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Le texte ci-dessous est l'unique référence légale pour tous les contrats passés entre FOR INTÉRIEUR et ses clients.
Il annule, remplace ou complète tous les écrits faisant référence aux règles contractuelles mises en place à la signature du devis.
Fait pour valoir ce que de droit - le 01/01/2018

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Généralités :

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FOR INTÉRIEUR est une auto-entreprise non assujettie à la TVA. (art. 293 B du CGI) Les montants sont TTC.

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En signant votre devis, vous comprenez et acceptez toutes les Conditions Générales de Vente.

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Les prestations de votre designer d’intérieur sont des activités de CONSEIL et d’ACCOMPAGNEMENT.

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Quelles-que-soient les prestations réalisées par votre designer d’intérieur, celles-ci restent indicatives et subordonnées aux décisions du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et du professionnel du bâtiment en charge de la réalisation. FOR INTÉRIEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, à aucun degré, de problèmes survenus avant, pendant ou suite à la réalisation des travaux. FOR INTÉRIEUR conserve la propriété intellectuelle de tous les documents conçus, réalisés et fournis à ses clients. Il dispose du droit de diffusion des dits documents de la façon qu’il jugera nécessaire pour faire la promotion de son activité.

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LE DEVIS :

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Votre devis est calculé sur la base de la surface de travail estimé.
For intérieur proposant des tarifs forfaitaires, ce devis est définitif et ne peut pas être réajusté.
Cependant, s'il s'avère, après vérification, que la surface de travail réelle est supérieure à l'estimation, un réajustement tarifaire pourra être réalisé.
Votre devis est valable 3 mois.
Si vous désirez décaler la réalisation de la prestation pour motif personnel, tout en conservant les avantages tarifaires proposés dans votre devis, vous devrez le signer, le renvoyer en précisant la date de renvoi et régler un acompte forfaitaire de 200€, dans les 3 mois de sa validité.
Cet acompte est non remboursable.

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LES FORFAITS (majorations, options) :

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Pour répondre aux attentes du plus grand nombre, chaque forfait propose une liste exhaustive de prestations​ possibles.
S'il s'avère que certaines d'entre elles ne soient pas utiles à l'élaboration de votre projet, aucun réajustement tarifaire ne pourra être effectué.

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* Pour les projets intégrant des pièces dites "techniques" avec appareillages complexes telles que cuisine, cellier/buanderie/chaufferie, salle de bain…,
 ou des niveaux supplémentaires (étage, comble ou cave…) une majoration de 10 à 20% du forfait conseil sera appliquée en fonction de la surface à traiter.

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**1 La notion de "corrections illimitées" se limite à 5 réajustements consécutifs de la version de départ, sachant qu'un projet, même complexe, n'excède jamais cette limite.

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DCE ou CAHIER DES CHARGES :
**PRESTATION OFFERTE APRÈS FACTURATION (forfait projet uniquement)

Dès la validation du cahier des charges (DCE) par le maître d'ouvrage, les prestations payantes sont terminées et la facture finale est envoyée.

La prestation offerte de "suivi et d'accompagnement en distanciel jusqu'à la fin du chantier" est effective dès le règlement effectué.
De nouveaux plans de principe complémentaires pour la réalisation pourront être créés une fois les devis de mise en œuvre validés.
Ces plans complémentaires, ainsi que l'ajustements des plans de principe existants, dus à la réalité du chantier et aux contraintes techniques de réalisation (rénovation) sont intégrés au forfait.
Cependant, toute demandes de modifications après facturation, sans rapport avec "la réalité du chantier et les contraintes techniques de réalisation"
(choix esthétiques, choix budgétaires, nouvelles contraintes personnelles,…) et entrainant des changements significatifs du plan d'aménagement final, seront soumises à facturation.
les notions de "changements significatifs" et de "réalités du chantier et contraintes techniques de réalisation"
restent à l'appréciation exclusive de FOR INTÉRIEUR.

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SUIVI DE TRAVAUX :

Nous gérons la conception du projet, la réalisation des plans de principe, l’approche budgétaire, mais pas la maitrise d’œuvre (suivi des travaux).

Après facturation, nous vous proposons une prestation gratuite de conseil et d'accompagnement en distanciel jusqu'à la fin du chantier.

Si vous désirez un suivi de travaux, nous pouvons vous proposez :

- de vous orienter vers des professionnels de confiance (artisans, maître d’œuvre…) pour la réalisation de votre projet.

- d'effectuer pour vous une prestation d'accompagnement plus substantielle (sur devis) pour veiller a ce que la réalisation corresponde au projet choisi. 
   (visites de chantier, rendez-vous physiques et virtuels clients/entrepreneurs, Conseils et solutions alternatives cohérentes…)
Attention, ces prestations de conseil et d'accompagnement ne pourront en aucun cas s'apparenter à de la maîtrise d’œuvre, tel que défini par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP), l'article 74-I du code des marchés publics (CMP) ou l'article 2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009.

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ACOMPTE :

L'acompte est un paiement partiel réalisé par le client, qui intervient au moment de la signature du devis. Il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d'honorer le contrat. Son montant est déterminé par FOR INTÉRIEUR et n'est pas négociable.
Il n'est plus possible de renoncer à l'achat du produit dès lors que l'acompte est versé, sauf si un nouvel accord est trouvé avec FOR INTÉRIEUR.

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REMBOURSEMENT D'ACOMPTE :

L'acompte sera remboursé si FOR INTÉRIEUR estime ne pas pouvoir honorer le contrat passé avec son client et décide d'y mettre fin.

aucun autre dédommagement ne pourra être consenti.
Dans le cas ou le client désirerait mettre fin au contrat, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être envisagé.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE, DEMANDE PRÉALABLE, PERMIS DE DÉMOLIR…

Le cabinet s'engage à concevoir, réaliser et fournir toutes les pièces graphiques nécessaires à l'élaboration de votre dossier.
il peut également vous aider à remplir les documents administratifs nécessaires (Cerfa).

Cependant :

1 - Toutes démarches spécifiques, auprès d'instances administratives ou techniques, pour l'élaboration de pièces justificatives complémentaires particulières

(ex : étude géologique, hydrogéologique, RSET “Récapitulatif Standardisé d’Etude Thermique"…), ne sera pas prise en charge par le cabinet.

2 - Toutes les informations contenues dans les documents réalisés et fournies à l'administration demeurent sous la responsabilité exclusive
du maître d'ouvrage.

3 - Sauf demande particulière (et moyennant surcoût), le cabinet fournira 1 jeu papier complet du dossier (si besoin) + 1 jeu numérique en pdf.

La reproduction du dossier au nombre d'exemplaires requis par l'administration reste à la charge du maître d'ouvrage.

4 - Le règlement total de la prestation s'effectuera dès la remise des documents pour le dépôt du dossier en mairie.
Les éventuelles modifications/mises à jour, suite aux retours de l'administration seront réalisées à titre gratuit, une fois le règlement effectué.

5 - Les éventuelles modifications/mises à jour, suite aux retours de l'administration sont incluses dans ce forfait (sauf alinéa 1).
6 - Toutes prestations proposées par FOR INTÉRIEUR n'offrent à aucun moment une garantie de validation de votre dossier par les instances administratives.

7 - ATTENTION ! FOR INTÉRIEUR n'est pas architecte DPLG (diplômé par le gouvernement). 

Pour le dépôt d’un permis de construire, vous devrez avoir recours à un architecte DPLG si la surface totale du bien faisant l'objet de la demande, projet compris, dépasse 150 m² de surface de plancher. Si vous décidez en toute connaissance de causes, de faire appel à FOR INTÉRIEUR, vous engagez votre responsabilité en cas de refus de votre permis par les instances administratives en vigueurs. Aucun dédommagement pécuniaire ne pourra être consenti.
 

Point législation pour info :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

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Projets de rénovation - près requis :
 

Il existe dans toutes constructions existantes quantités de contraintes, visibles ou invisibles, qui peuvent influencer la réalisation de votre projet.

(murs porteurs, réseaux électriques ou tuyaux cachés, nature des matériaux de construction, rectitude des parois ou des éléments de structure, environnement…)

Même si le projet proposé par votre designer d’intérieur prend en compte la plupart de ces contraintes, il doit pouvoir s’adapter aux imprévus auxquels vous pourriez faire face lors de la réalisation.

Pour cette raison, un projet de rénovation reste non exhaustif, quel que soit son degré d’avancement, à l’inverse d’un projet de construction à neuf.

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Règlement des Litiges de la consommation

 

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro cs000672/2001

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

 

• Soit par écrit à :

      Madame Eliane SIMON, médiateur - Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à :    contact@sasmediationsolution-conso.fr

• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

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Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

• Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

• Le numéro de la convention : cs000672/2001

• Un exposé succinct des faits, 

• La copie de la demande préalable adressée au professionnel